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Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure
>> Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS).
Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions des articles A. 454-10 et suivants du CIBS.
JORF n°0094 du 19 avril 2025 - NOR : ECOE2503146A
Qu’est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?
Ministère de l’Économie des Finances
>> Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS).
Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions des articles A. 454-10 et suivants du CIBS.
JORF n°0094 du 19 avril 2025 - NOR : ECOE2503146A
Qu’est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?
Ministère de l’Économie des Finances
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