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ID.CiTé


Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique - Simplification des formalités préalables à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel

Article ID.CiTé du 30/05/2016


Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique


>> Ce décret, qui est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, aménage le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en œuvre des téléservices tendant à leur saisine par voie électronique, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
JORF n°0124 du 29 mai 2016 - NOR: PRMX1612254D

CNIL - Délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 
JORF n°0124 du 29 mai 2016 NOR: CNIX1614278X