Arrêté du 30 juin 2025 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 (les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
La société Citeo Soin & Hygiène, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930 626 262, est agréée, à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2030, en tant qu'éco-organisme, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360.
JORF n°0156 du 6 juillet 2025 - NOR : TECP2517174A
Mise en place de la filière REP textiles sanitaires à usage unique
Article ID.CiTé du 06/12/2024
>> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 (les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
La société Citeo Soin & Hygiène, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930 626 262, est agréée, à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2030, en tant qu'éco-organisme, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360.
JORF n°0156 du 6 juillet 2025 - NOR : TECP2517174A
Mise en place de la filière REP textiles sanitaires à usage unique
Article ID.CiTé du 06/12/2024