Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité
>> Ce décret détermine les modalités du titre-mobilité, prévu à l'article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène :
1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ;
2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ;
4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7. Il prévoit également les modalités d'agréments délivrés aux entreprises fournissant des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Publics concernés : émetteurs de titres-mobilité, employeurs et salariés, organismes agréés au profit desquels les titres-mobilités peuvent être débités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0293 du 17 décembre 2021 - NOR : ECOC2122036D