Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
>> L'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2007 sont abrogés.
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Article 3 - Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome. La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
Pour chacun de ces aérodromes, une convention prise en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, l'attributaire du transfert ou une autre personne qualifiée et désignée par l'attributaire du transfert comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.
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Annexe II - conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome à compter de la date du transfert
JORF n°0104 du 4 mai 2023 - NOR : TREA2304511A
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Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat
>> L'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2007 sont abrogés.
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Article 3 - Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome. La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
Pour chacun de ces aérodromes, une convention prise en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, l'attributaire du transfert ou une autre personne qualifiée et désignée par l'attributaire du transfert comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.
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Annexe II - conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome à compter de la date du transfert
JORF n°0104 du 4 mai 2023 - NOR : TREA2304511A
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Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat