LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
>> Cette loi a pour objectif de favoriser la reconversion de bâtiments vacants (bureaux, commerces, etc.) en logements. Elle simplifie les règles d’urbanisme applicables, facilite les procédures administratives et introduit des incitations financières. Elle concerne les acteurs impliqués dans la planification urbaine, la délivrance des autorisations de construire et la gestion des politiques de l’habitat.
Article 1 - Introduit une dérogation au plan local d’urbanisme (PLU) pour permettre :
- La transformation de bâtiments non résidentiels en logements.
- La possibilité d’imposer que ces nouveaux logements soient des résidences principales.
- La dérogation peut être refusée pour raisons de nuisances, d’accessibilité ou de pression scolaire.
- En zones agricoles ou naturelles, l’avis de commissions spécialisées est requis.
- La transformation de bâtiments agricoles ou forestiers n’est possible que s’ils sont inutilisés depuis plus de 20 ans.
- Possibilité de déroger aux règles sur la taille minimale des logements dans ce contexte.
Article 2 - Permet aux autorités locales d’inclure les projets de transformation de bâtiments en logements dans les plans de transport pour les zones urbaines dégradées.
Article 3 - Autorise les services de l’État à accéder, sur demande, à certaines données fiscales pour mieux évaluer les projets de transformation.
Article 4 - Met à jour les règles d’aménagement et de participation aux équipements publics pour y inclure les transformations de bâtiments en logements.
Article 5 - Crée un cadre pour délivrer des permis de construire à destinations multiples :
- Le permis peut autoriser plusieurs usages (ex. : bureau, logement) pour le même bâtiment.
- Le changement de destination peut être anticipé pour une durée de 20 ans.
- Obligation d’informer la mairie de tout changement effectif de destination.
Article 6 - Étend les règles d’achat public aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Article 7 - Permet au PLU d’imposer un pourcentage de résidences universitaires dans certains secteurs.
Article 8 - Modifie la loi sur la copropriété : La transformation de locaux non résidentiels (hors commerces) en logements est soumise à l’accord de l’assemblée générale à la majorité simple.
Article 9 - Toujours dans le cadre de la copropriété :
- La répartition des charges peut être modifiée pour tenir compte de la transformation des locaux.
- Clarifie les cas où un vote à la majorité qualifiée n’est pas nécessaire.
JORF n°0139 du 17 juin 2025 - NOR : TECX2406387L
>> Cette loi a pour objectif de favoriser la reconversion de bâtiments vacants (bureaux, commerces, etc.) en logements. Elle simplifie les règles d’urbanisme applicables, facilite les procédures administratives et introduit des incitations financières. Elle concerne les acteurs impliqués dans la planification urbaine, la délivrance des autorisations de construire et la gestion des politiques de l’habitat.
Article 1 - Introduit une dérogation au plan local d’urbanisme (PLU) pour permettre :
- La transformation de bâtiments non résidentiels en logements.
- La possibilité d’imposer que ces nouveaux logements soient des résidences principales.
- La dérogation peut être refusée pour raisons de nuisances, d’accessibilité ou de pression scolaire.
- En zones agricoles ou naturelles, l’avis de commissions spécialisées est requis.
- La transformation de bâtiments agricoles ou forestiers n’est possible que s’ils sont inutilisés depuis plus de 20 ans.
- Possibilité de déroger aux règles sur la taille minimale des logements dans ce contexte.
Article 2 - Permet aux autorités locales d’inclure les projets de transformation de bâtiments en logements dans les plans de transport pour les zones urbaines dégradées.
Article 3 - Autorise les services de l’État à accéder, sur demande, à certaines données fiscales pour mieux évaluer les projets de transformation.
Article 4 - Met à jour les règles d’aménagement et de participation aux équipements publics pour y inclure les transformations de bâtiments en logements.
Article 5 - Crée un cadre pour délivrer des permis de construire à destinations multiples :
- Le permis peut autoriser plusieurs usages (ex. : bureau, logement) pour le même bâtiment.
- Le changement de destination peut être anticipé pour une durée de 20 ans.
- Obligation d’informer la mairie de tout changement effectif de destination.
Article 6 - Étend les règles d’achat public aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Article 7 - Permet au PLU d’imposer un pourcentage de résidences universitaires dans certains secteurs.
Article 8 - Modifie la loi sur la copropriété : La transformation de locaux non résidentiels (hors commerces) en logements est soumise à l’accord de l’assemblée générale à la majorité simple.
Article 9 - Toujours dans le cadre de la copropriété :
- La répartition des charges peut être modifiée pour tenir compte de la transformation des locaux.
- Clarifie les cas où un vote à la majorité qualifiée n’est pas nécessaire.
JORF n°0139 du 17 juin 2025 - NOR : TECX2406387L