Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
>> Ce décret précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d’une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l’électricité, les données sont transmises en temps réel.
Publics concernés : consommateurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
Objet : transmission des données.
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRER2104846D
L’Arrêté du 19 mai 2021 est relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d'accès aux données prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie
L’Arrêté du 19 mai 2021 définit les spécifications minimales de l'émetteur radio dans le cadre de l'accès aux données de consommation d'électricité prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie
L’Arrêté du 19 mai 2021 est relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de l'offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité
>> Ce décret précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d’une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l’électricité, les données sont transmises en temps réel.
Publics concernés : consommateurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
Objet : transmission des données.
JORF n°0116 du 20 mai 2021 - NOR : TRER2104846D
L’Arrêté du 19 mai 2021 est relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d'accès aux données prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie
L’Arrêté du 19 mai 2021 définit les spécifications minimales de l'émetteur radio dans le cadre de l'accès aux données de consommation d'électricité prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie
L’Arrêté du 19 mai 2021 est relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de l'offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité