Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024
>> L'arrêté permet à des déplacements effectués dans le cadre d'un projet bénéficiaire de la billetterie populaire en faveur des jeunes défavorisés de déroger à l'interdiction de circulation.
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2024 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé lorsque le déplacement est organisé pour rejoindre ou quitter un lieu de séjour, en début ou fin de celui-ci, dans le cadre d'un projet lauréat de l'appel à projets national organisé par le ministère chargé de la ville et portant sur la billetterie populaire en faveur des jeunes défavorisés permettant d'assister à une épreuve Olympique ou Paralympique.
« La notification reçue en tant que lauréat de l'appel à projets ou la convention relative à la billetterie populaire ainsi qu'un justificatif des dates et lieu de séjour devront se trouver à bord du véhicule et être présentés à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. »
Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d'enfants, lauréats de l'appel à projets organisé par le ministère chargé de la ville, dénommé « billetterie populaire ».
JORF n°0164 du 11 juillet 2024 - NOR : TRET2417060A
>> L'arrêté permet à des déplacements effectués dans le cadre d'un projet bénéficiaire de la billetterie populaire en faveur des jeunes défavorisés de déroger à l'interdiction de circulation.
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2024 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé lorsque le déplacement est organisé pour rejoindre ou quitter un lieu de séjour, en début ou fin de celui-ci, dans le cadre d'un projet lauréat de l'appel à projets national organisé par le ministère chargé de la ville et portant sur la billetterie populaire en faveur des jeunes défavorisés permettant d'assister à une épreuve Olympique ou Paralympique.
« La notification reçue en tant que lauréat de l'appel à projets ou la convention relative à la billetterie populaire ainsi qu'un justificatif des dates et lieu de séjour devront se trouver à bord du véhicule et être présentés à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. »
Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d'enfants, lauréats de l'appel à projets organisé par le ministère chargé de la ville, dénommé « billetterie populaire ».
JORF n°0164 du 11 juillet 2024 - NOR : TRET2417060A