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Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Transports en Ile-de-France - Parution de 2 arrêtés portant sur le Cadre social territorialisé (transfert en cas de changement d'exploitant, liste des communes

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/04/2022 )



JORF - Transports en Ile-de-France - Parution de 2 arrêtés portant sur le Cadre social territorialisé (transfert en cas de changement d'exploitant, liste des communes
Arrêté du 26 avril 2022 pris pour application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports
>> Cet arrêté fixe le pourcentage maximum de salariés travaillant au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d'emplois concourant indirectement aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de service régulier de transport pouvant faire l'objet d'un transfert en cas de changement d'exploitant.
Publics concernés : salariés de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d'emplois concourant indirectement aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de service régulier de transport public par autobus ou par autocar en Ile-de-France, entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et leurs salariés, et Ile-de-France Mobilités.

JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TRAT2205084A

Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports
>> Cet arrêté détermine, conformément au 
II de l'article L. 3316-1 du code des transports, la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du 
II de l'article L. 3316-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : conducteurs et entreprises concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation.

JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TRAT2205087A

 











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