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Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients
>> Ce décret définit les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge du patient au sein du lieu de soins.
Article 1 - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes
(…) « Art. R. 322-11-8. - Un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixe la nature des soins pour lesquels un transport partagé doit être proposé au patient. Les transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente, prévue à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, ne peuvent pas faire l'objet d'une proposition de transport partagé. »
Publics concernés : transporteurs sanitaires et taxis conventionnés, établissements de santé, lieux de soins, agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie, patients.
JORF n°0052 du 1er mars 2025 - NOR : TSSS2430862D
Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés
>> Ce décret définit les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge du patient au sein du lieu de soins.
Article 1 - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes
(…) « Art. R. 322-11-8. - Un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixe la nature des soins pour lesquels un transport partagé doit être proposé au patient. Les transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente, prévue à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, ne peuvent pas faire l'objet d'une proposition de transport partagé. »
Publics concernés : transporteurs sanitaires et taxis conventionnés, établissements de santé, lieux de soins, agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie, patients.
JORF n°0052 du 1er mars 2025 - NOR : TSSS2430862D
Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés
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