Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques
>> Ce décret permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les installations nucléaires de base, il précise qu'un arrêté détermine les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire lorsque ces eaux sont utilisées pour les usages domestiques mentionnés (lavage du linge, des sols intérieurs, évacuation des excreta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des jardins potagers et des espaces verts).
Cet arrêté détaille également les utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine qui peuvent être librement mises en œuvre et celles dont les critères de qualité et les conditions techniques sont préalablement fixées. Le décret prévoit également des modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à l'utilisation d'eaux de pluie et d'eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques afin de clarifier son champ d'application
Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L. 211-9 du code de l'environnement.
Publics concernés : producteurs et utilisateurs d'eaux usées traitées, exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base, services de l'Etat.
JORF n°0064 du 15 mars 2025 - NOR : TECP2425601D
Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté définit les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, dans les installations classées pour la protection de l'environnement, pour des usages dits domestiques », tels le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l'évacuation des excreta ou l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments. En définissant ces règles, son objectif est de favoriser la sobriété hydrique des installations classées pour la protection de l'environnement par la réutilisation d'eau non potable afin de préserver la ressource en eau provenant du réseau d'alimentation en eau potable ou du milieu naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la même date que le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025.
Application : le présent texte est pris en application de l'article R. 512-100 du code de l'environnement.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
JORF n°0064 du 15 mars 2025 - NOR : TECP2414681A
>> Ce décret permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les installations nucléaires de base, il précise qu'un arrêté détermine les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire lorsque ces eaux sont utilisées pour les usages domestiques mentionnés (lavage du linge, des sols intérieurs, évacuation des excreta, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des jardins potagers et des espaces verts).
Cet arrêté détaille également les utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine qui peuvent être librement mises en œuvre et celles dont les critères de qualité et les conditions techniques sont préalablement fixées. Le décret prévoit également des modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à l'utilisation d'eaux de pluie et d'eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques afin de clarifier son champ d'application
Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L. 211-9 du code de l'environnement.
Publics concernés : producteurs et utilisateurs d'eaux usées traitées, exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base, services de l'Etat.
JORF n°0064 du 15 mars 2025 - NOR : TECP2425601D
Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté définit les critères de qualité et les conditions techniques à respecter pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, dans les installations classées pour la protection de l'environnement, pour des usages dits domestiques », tels le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l'évacuation des excreta ou l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments. En définissant ces règles, son objectif est de favoriser la sobriété hydrique des installations classées pour la protection de l'environnement par la réutilisation d'eau non potable afin de préserver la ressource en eau provenant du réseau d'alimentation en eau potable ou du milieu naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la même date que le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025.
Application : le présent texte est pris en application de l'article R. 512-100 du code de l'environnement.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
JORF n°0064 du 15 mars 2025 - NOR : TECP2414681A