JORF - Utilisation d'eaux résiduaires urbaines - Modification de la date de mise en conformité des opérations déjà autorisées par arrêté préfectoral

Article ID.CiTé du 24/05/2016

Arrêté du 26 avril 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts

>> Le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux, issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines, pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts en repoussant la mise en conformité des installations existantes prévue pour 2016 à fin 2019.

JORF n°0119 du 24 mai 2016 - NOR: DEVL1524395A