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Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
>> Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les gestionnaires d'infrastructures linéaires.
JORF n°0021 du 26 janvier 2022 - NOR : AGRG2202402D
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045072954
Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - modification de l'arrêté du 4 mai 2017
Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
>> Cet arrêté complète l'arrêté du 4 mai 2017 pour prévoir que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est subordonnée au respect, par les utilisateurs, de distances de sécurité, lorsque des distances ne sont pas déjà fixées par l'autorisation de mise sur le marché.
Il s'inscrit dans le cadre d'un renforcement des mesures de protection des personnes exposées à ces produits, qui comporte également la mise à jour des autorisations de mise sur le marché des produits comportant des substances classées suspectes d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avec pour objectif que des distances de non-traitement soient fixées pour l'ensemble de celles-ci d'ici le 1er octobre 2022, ainsi que la réalisation d'un état des lieux destiné à identifier, à l'issue de cette période, les situations d'impasse qui engendreraient des pertes de production agricole, et les besoins de compensation correspondantes.
Publics concernés : les personnes travaillant régulièrement à proximité des zones traitées avec des produits phytopharmaceutiques ; titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché pour des produits phytopharmaceutiques ; les utilisateurs de ces produits et les travailleurs agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du texte.
JORF n°0021 du 26 janvier 2022 - NOR : AGRG2202398A
>> Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les gestionnaires d'infrastructures linéaires.
JORF n°0021 du 26 janvier 2022 - NOR : AGRG2202402D
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045072954
Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - modification de l'arrêté du 4 mai 2017
Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
>> Cet arrêté complète l'arrêté du 4 mai 2017 pour prévoir que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est subordonnée au respect, par les utilisateurs, de distances de sécurité, lorsque des distances ne sont pas déjà fixées par l'autorisation de mise sur le marché.
Il s'inscrit dans le cadre d'un renforcement des mesures de protection des personnes exposées à ces produits, qui comporte également la mise à jour des autorisations de mise sur le marché des produits comportant des substances classées suspectes d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avec pour objectif que des distances de non-traitement soient fixées pour l'ensemble de celles-ci d'ici le 1er octobre 2022, ainsi que la réalisation d'un état des lieux destiné à identifier, à l'issue de cette période, les situations d'impasse qui engendreraient des pertes de production agricole, et les besoins de compensation correspondantes.
Publics concernés : les personnes travaillant régulièrement à proximité des zones traitées avec des produits phytopharmaceutiques ; titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché pour des produits phytopharmaceutiques ; les utilisateurs de ces produits et les travailleurs agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du texte.
JORF n°0021 du 26 janvier 2022 - NOR : AGRG2202398A
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