Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
>> Cet arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation d'étiquetage des jouets en présence d'heptine carbonate de méthyle, une substance allergisante interdite dans les jouets à partir du 5 juillet 2022.
Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
Entrée en vigueur : le 5 juillet 2022 pour les dispositions relatives à la substance parfumante et le 5 décembre 2022 pour les dispositions relatives à l'aniline.
JORF n°0112 du 14 mai 2022 - NOR : ECOI2212119A
>> Cet arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation d'étiquetage des jouets en présence d'heptine carbonate de méthyle, une substance allergisante interdite dans les jouets à partir du 5 juillet 2022.
Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
Entrée en vigueur : le 5 juillet 2022 pour les dispositions relatives à la substance parfumante et le 5 décembre 2022 pour les dispositions relatives à l'aniline.
JORF n°0112 du 14 mai 2022 - NOR : ECOI2212119A