>> Le décret crée également la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle vise des installations de production d'énergie sous la forme de chaleur ou d'électricité à partir de déchets spécifiques de type combustibles solides de récupération. Le décret modifie également la rubrique 3540 afin de prendre en compte l'entrée des installations de stockage des déchets inertes dans la réglementation ICPE suite au décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 et de modifier l'ancienne référence à un article de loi abrogé.
Enfin, le décret supprime le régime de l'autorisation et étend le régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 relative aux stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: DEVP1510181D
Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif à la rubrique 1435 pour le régime de l'enregistrement
>> Le présent arrêté a pour objectif de prendre en compte la simplification du classement pour la rubrique 1435 supprimant le régime de l'autorisation.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: DEVP1500138A
L'analyse d'Arnaud Gossement /Avocat - Combustibles solides de récupération : publication du décret du 19 mai 2016 relatif à la préparation et à la production d'énergie à partir de CSR
http://www.arnaudgossement.com/media/00/02/67687066.pdf
Enfin, le décret supprime le régime de l'autorisation et étend le régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 relative aux stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: DEVP1510181D
Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif à la rubrique 1435 pour le régime de l'enregistrement
>> Le présent arrêté a pour objectif de prendre en compte la simplification du classement pour la rubrique 1435 supprimant le régime de l'autorisation.
JORF n°0117 du 21 mai 2016 - NOR: DEVP1500138A
L'analyse d'Arnaud Gossement /Avocat - Combustibles solides de récupération : publication du décret du 19 mai 2016 relatif à la préparation et à la production d'énergie à partir de CSR
http://www.arnaudgossement.com/media/00/02/67687066.pdf