Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles
- les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code
- et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier …
…peuvent solliciter par voie électronique la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêts sur les possibilités de valorisation économique de celles-ci.
Il fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques.
Enfin, il rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.
Publics concernés : les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier, les maires et l'administration de l'Etat.
JORF n°0120 du 25 mai 2023 - NOR : ECOE2225571D
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles
- les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code
- et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier …
…peuvent solliciter par voie électronique la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêts sur les possibilités de valorisation économique de celles-ci.
Il fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques.
Enfin, il rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.
Publics concernés : les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier, les maires et l'administration de l'Etat.
JORF n°0120 du 25 mai 2023 - NOR : ECOE2225571D