Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal
>> Ce décret modifie les conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d'une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d'une part, et la valeur seuil, d'autre part, sont définies par arrêté interministériel
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 10 octobre 2023 . Les autres articles entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
JORF n°0234 du 8 octobre 2023 - NOR : ENER2326561D
Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
JORF n°0234 du 8 octobre 2023 - NOR : ENER2326562A
Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
JORF n°0234 du 8 octobre 2023 - NOR : ENER2324763D
>> Ce décret modifie les conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d'une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d'une part, et la valeur seuil, d'autre part, sont définies par arrêté interministériel
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 10 octobre 2023 . Les autres articles entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
JORF n°0234 du 8 octobre 2023 - NOR : ENER2326561D
Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
JORF n°0234 du 8 octobre 2023 - NOR : ENER2326562A
Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
JORF n°0234 du 8 octobre 2023 - NOR : ENER2324763D