Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
>> Cet arrêté adapte les dispositions de niveau réglementaire du code des assurances à la suite de la modification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.
En outre, le texte met à jour les dispositions relatives au format de l'attestation d'assurance, qui ne sont plus adaptées à la pratique, et aux modalités d'apposition du certificat d'assurance pour les rendre compatibles aux engins de déplacement personnels à moteur.
Enfin, il modifie la couleur du certificat d'assurance, le passant du vert au blanc, pour favoriser la cohérence entre la réglementation française et les décisions du Conseil des bureaux.
Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d'assurance, services de l'Etat et forces de l'ordre, organisme d'information, entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance.
Entrée en vigueur : 1er avril 2024.
JORF n°0067 du 20 mars 2024 - NOR : ECOT2325065A
>> Cet arrêté adapte les dispositions de niveau réglementaire du code des assurances à la suite de la modification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.
En outre, le texte met à jour les dispositions relatives au format de l'attestation d'assurance, qui ne sont plus adaptées à la pratique, et aux modalités d'apposition du certificat d'assurance pour les rendre compatibles aux engins de déplacement personnels à moteur.
Enfin, il modifie la couleur du certificat d'assurance, le passant du vert au blanc, pour favoriser la cohérence entre la réglementation française et les décisions du Conseil des bureaux.
Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d'assurance, services de l'Etat et forces de l'ordre, organisme d'information, entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance.
Entrée en vigueur : 1er avril 2024.
JORF n°0067 du 20 mars 2024 - NOR : ECOT2325065A