Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications
>> Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, en application de l'article 5 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser du gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de - 10°C maximum au lieu de - 15°C maximum à partir du 1er novembre 2022.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 décembre 1999 précité.
Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ce gazole.
Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones et durant les périodes où la température peut être inférieure à - 10°C (zones montagneuses, conditions climatiques hivernales).
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : ENER2229646S
Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications
>> Par dérogation à l'article 2 des arrêtés du 23 décembre 1999 et du 26 janvier 2009 susvisés et en application de l'article 4 des mêmes arrêtés, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser des supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa à partir du 1er novembre 2022.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par les arrêtés du 23 décembre 1999 et du 26 janvier 2009 précités.
Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ces carburants.
Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : ENER2229647S
>> Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, en application de l'article 5 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser du gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de - 10°C maximum au lieu de - 15°C maximum à partir du 1er novembre 2022.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 décembre 1999 précité.
Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ce gazole.
Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones et durant les périodes où la température peut être inférieure à - 10°C (zones montagneuses, conditions climatiques hivernales).
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : ENER2229646S
Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications
>> Par dérogation à l'article 2 des arrêtés du 23 décembre 1999 et du 26 janvier 2009 susvisés et en application de l'article 4 des mêmes arrêtés, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser des supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa à partir du 1er novembre 2022.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par les arrêtés du 23 décembre 1999 et du 26 janvier 2009 précités.
Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ces carburants.
Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : ENER2229647S