Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
>> Ce texte supprime l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
JORF n°0171 du 26 juillet 2022 - NOR : TRER2136164D
NDLR / Le Conseil d’État a suspendu le décret du 9 août 2021 qui fixe l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 dans la mesure où il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022. Le décret initial du 9 août 2021 devrait donc être modifié.
>> Ce texte supprime l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
JORF n°0171 du 26 juillet 2022 - NOR : TRER2136164D
NDLR / Le Conseil d’État a suspendu le décret du 9 août 2021 qui fixe l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 dans la mesure où il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022. Le décret initial du 9 août 2021 devrait donc être modifié.