Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
>> Cet arrêté précise les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique ; il met à jour la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précise les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur ou de centre.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 4, 6, 8 et 11, du 3° de l'article 5, du 5° de l'article 7 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté et des dispositions des articles 2, 3, 12, des 1° et 2° de l'article 5, des 1° à 4° de l'article 7 qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté .
JORF n°0114 du 17 mai 2022 - NOR : TRER2213952A
>> Cet arrêté précise les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique ; il met à jour la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précise les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur ou de centre.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 4, 6, 8 et 11, du 3° de l'article 5, du 5° de l'article 7 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté et des dispositions des articles 2, 3, 12, des 1° et 2° de l'article 5, des 1° à 4° de l'article 7 qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté .
JORF n°0114 du 17 mai 2022 - NOR : TRER2213952A