Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
>> Ce texte vise à répondre à une situation conjoncturelle et inédite d'afflux massif de demandes d'immatriculation relatives à des véhicules lourds. Ces véhicules pourront circuler en charge sous couvert de leur certificat provisoire d'immatriculation, sous réserve de la validité de ce dernier.
Cette instruction précise que la date limite d'obtention d'un certificat provisoire d'immatriculation pour bénéficier de ses dispositions est fixée au 20 août 2023. Au vu de la durée maximale de validité d'un tel certificat provisoire d'immatriculation, soit 6 mois, la mesure dérogatoire prévue au présent arrêté prend fin au 21 février 2024.
Publics concernés : préfectures, DREAL/DEAL/DRIEAT et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté . L'article 2 entre en vigueur le 21 février 2024 .
JORF n° 294 du 20 décembre 2023 - NOR : TRER2333539A
>> Ce texte vise à répondre à une situation conjoncturelle et inédite d'afflux massif de demandes d'immatriculation relatives à des véhicules lourds. Ces véhicules pourront circuler en charge sous couvert de leur certificat provisoire d'immatriculation, sous réserve de la validité de ce dernier.
Cette instruction précise que la date limite d'obtention d'un certificat provisoire d'immatriculation pour bénéficier de ses dispositions est fixée au 20 août 2023. Au vu de la durée maximale de validité d'un tel certificat provisoire d'immatriculation, soit 6 mois, la mesure dérogatoire prévue au présent arrêté prend fin au 21 février 2024.
Publics concernés : préfectures, DREAL/DEAL/DRIEAT et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté . L'article 2 entre en vigueur le 21 février 2024 .
JORF n° 294 du 20 décembre 2023 - NOR : TRER2333539A