Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation WW et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Publics concernés : professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'Intérieur, toute personne qui détient ou qui souhaite obtenir une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
>> Cet arrêté modifie la durée de validité et les conditions de prorogation des certificats provisoires d'immatriculation WW délivrés pour les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen, les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne, les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain et les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne, dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations.
Il prévoit également, à titre transitoire, la prorogation automatique des WW accordés du 1er novembre 2017 jusqu'à la date de publication du présent arrêté.
JORF n°0293 du 16 décembre 2017 - NOR: TRES1734915A