Véhicules - Dématérialisation et modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules.
Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
>> Ce décret permet la dématérialisation de plusieurs démarches relatives au certificat d'immatriculation : changement d'adresse, déclaration de cession, changement de titulaire ainsi que toute autre démarche pour laquelle une téléprocédure complémentaire est créée. Il prévoit qu'à défaut de pouvoir faire lui-même sa démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration. Il fixe l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de produire, en vue de l'obtention du certificat d'immatriculation, une attestation d'assurance de responsabilité civile pour le véhicule considéré et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule. Le décret permet également la réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhicules pour une finalité technique, conformément aux dispositions de l'article L. 330-5 du code de la route.
Publics concernés : toute personne qui souhaite déclarer un changement d'adresse, réutiliser pour une finalité technique les données issues du système d'immatriculation des véhicules conformément aux dispositions de l'article L. 330-5 du code de la route, effectuer une déclaration de cession, procéder à un changement de titulaire concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule ou effectuer toute autre démarche pour laquelle une téléprocédure complémentaire est créée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
JORF n°0189 du 13 août 2017 - NOR: INTS1715501D
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
JORF n°0189 du 13 août 2017 - NOR: INTS1721073A
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'immatriculation des véhicules" ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
JORF n°0189 du 13 août 2017 - NOR: INTS1721075A
Véhicules - Démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules - Modalités d'utilisation et date d'ouverture de trois téléservices
Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
>> Cet arrêté informe le public de la mise en place
- d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation,
- d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule
- d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation.
Il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir. Il introduit également la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l'intérieur à l'occasion d'une demande d'immatriculation d'un véhicule, de l'assurance de son véhicule et d'un permis de conduire lorsque qu'il s'agit d'une personne physique.
Publics concernés : toute personne qui souhaite réaliser une déclaration de cession d'un véhicule, une déclaration de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou une déclaration de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
JORF n°0190 du 15 août 2017 - NOR: INTS1723219A