>> La période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est prolongée jusqu'au 30 avril 2017 afin de disposer de suffisamment de données.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVR1704219D
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVR1704219D