JORF - Véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC - Levée des interdictions de circulation à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou des points de groupage situés sur le territoire national jusqu'au 5 mars 2023.

Arrêté du 10 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou des points de groupage situés sur le territoire national jusqu'au 5 mars 2023

>> Cet arrêté lève, jusqu'au 5 mars 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou à destination des lieux de groupage situés sur le territoire national desdites marchandises

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, organisations humanitaires, donateurs.

JORF n°0036 du 11 février 2023 - NOR : TRET2304228A

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