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Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Véhicules de transport en commun de personnes - Intégration des dispositions du règlement de Genève n° 107 série 07 d'amendements.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/09/2021 )



JORF - Véhicules de transport en commun de personnes - Intégration des dispositions du règlement de Genève n° 107 série 07 d'amendements.
Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

>> Cet arrêté permet de prendre en compte l'application des dispositions transitoires du règlement de Genève n° 107 susvisé qui imposent l'obligation de respect des dispositions techniques du règlement UNECE n° 107, série 7 d'amendements.

Au point 13 de 
l'article 103 v de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 7. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes I et II immatriculés à compter du 1er septembre 2021 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 07 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Publics concernés : constructeurs et aménageurs de véhicules de transport en commun de personnes.


JORF n°0212 du 11 septembre 2021 - NOR : TRER2126642A
 











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