Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection
>> Ce décret crée une expérimentation pour une durée de deux ans dans les départements de la région d'Ile-de-France, octroyant le statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection prévues à l'article R. 1632-19 du code des transports.
JORF n°0050 du 29 février 2024 - NOR : IOMS2325122D
>> Ce décret crée une expérimentation pour une durée de deux ans dans les départements de la région d'Ile-de-France, octroyant le statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection prévues à l'article R. 1632-19 du code des transports.
JORF n°0050 du 29 février 2024 - NOR : IOMS2325122D