>> Ce décret modifie le code de la route pour préciser :
- le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l'air ;
- les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l'air correspondante ;
- les modalités de demande et de délivrance, avec la possibilité pour l'Etat ou son prestataire, de mettre en œuvre une redevance afin de couvrir les frais engendrés par le service d'émission et de délivrance des certificats ;
- les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques dudit véhicule.
JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: DEVR1523532D
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
>> Cet arrêté fixe le montant de la redevance pour l'obtention d'un certificat qualité de l'air à 3,70 euros toutes taxes comprises, auxquels s'ajoute le coût de l'affranchissement pour l'envoi postal du certificat qualité de l'air.
JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: DEVR1617280A
Le certificat qualité de l’air, comment ça marche ?
MEEM - 2016-06-23
- le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l'air ;
- les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l'air correspondante ;
- les modalités de demande et de délivrance, avec la possibilité pour l'Etat ou son prestataire, de mettre en œuvre une redevance afin de couvrir les frais engendrés par le service d'émission et de délivrance des certificats ;
- les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques dudit véhicule.
JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: DEVR1523532D
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
>> Cet arrêté fixe le montant de la redevance pour l'obtention d'un certificat qualité de l'air à 3,70 euros toutes taxes comprises, auxquels s'ajoute le coût de l'affranchissement pour l'envoi postal du certificat qualité de l'air.
JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: DEVR1617280A
Le certificat qualité de l’air, comment ça marche ?
MEEM - 2016-06-23