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JORF - Vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G - Report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire

Rédigé par ID CiTé le 11/08/2022



JORF - Vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G - Report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

>> Ce décret reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.

Publics concernés : propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G ; professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l'
article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments concernés des classes F et G dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022. Conformément aux 
dispositions de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette obligation sera étendue aux bâtiments concernés de la classe E à compter du 1er janvier 2025, puis à ceux concernés de la classe D à compter du 1er janvier 2034.

JORF n°0185 du 11 août 2022 - NOR : TREL2218750D



Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
JORF n°0185 du 11 août 2022 - NOR : TREL2218749A


 










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