Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
>> Ce décret autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.
Le décret fixe les caractéristiques essentielles de ces traitements et les évènements prédéterminés que ces traitements ont pour objet de signaler.
Il indique les services susceptibles de les mettre en œuvre et précise les conditions de leur participation financière.
Il détermine les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements par les traitements.
Enfin, il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionné au VI de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 précitée
Publics concernés : ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, préfecture de police, préfets), services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure, agents de police municipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, personnes concernées par les traitements.
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : IOMD2315000D
>> Ce décret autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.
Le décret fixe les caractéristiques essentielles de ces traitements et les évènements prédéterminés que ces traitements ont pour objet de signaler.
Il indique les services susceptibles de les mettre en œuvre et précise les conditions de leur participation financière.
Il détermine les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements par les traitements.
Enfin, il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionné au VI de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 précitée
Publics concernés : ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, préfecture de police, préfets), services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure, agents de police municipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, personnes concernées par les traitements.
JORF n°0200 du 30 août 2023 - NOR : IOMD2315000D