Décision n° 395858 du 24 novembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
>> L'arrêté du 3 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (NOR : MENE1517115A) est annulé en ce qu'il comporte à ses annexes I et II la disposition suivante : "- mise à disposition des données issues de cette visite aux personnels de l'éducation nationale en charge du suivi de l'élève concerné, dans le respect du secret professionnel ;".
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR: CETX1735887S
Conseil d'État N° 395858 - 2017-11-24
>> L'arrêté du 3 novembre 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (NOR : MENE1517115A) est annulé en ce qu'il comporte à ses annexes I et II la disposition suivante : "- mise à disposition des données issues de cette visite aux personnels de l'éducation nationale en charge du suivi de l'élève concerné, dans le respect du secret professionnel ;".
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 - NOR: CETX1735887S
Conseil d'État N° 395858 - 2017-11-24