Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière
>> Cet arrêté modifie deux arrêtés du 15 décembre 2011, relatifs
- à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
- à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière.
Gestion de la sécurité des infrastructures routières
On entend par projet d'infrastructure routière un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.
On entend par modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation, tout projet comportant au moins un des éléments suivants :
-une augmentation du nombre de voies de circulation sur une longueur supérieure ou égale à 500 mètres, entraînant l'élargissement de la plateforme de la voirie, comprise comme étant l'ensemble formé par la chaussée et les accotements ;
-la création d'un carrefour dénivelé ;
-la création d'un carrefour non dénivelé, sur une voirie à chaussées séparées ;
-la création d'une bretelle d'entrée ou de sortie, assurant un nouveau mouvement ;
-la modification du tracé sur une longueur excédant 3 kilomètres.
-----------------
Le décret modifie également les dispositions relatives aux audits de sécurité des infrastructures routières prévus aux articles L. 118-6 et D. 118-5-4 du code de la voirie routière.
Aptitude des auditeurs de sécurité routière
L’arrêté modifie les dispositions qui concerne le certificat d’aptitude des auditeurs.
JORF n°0051 du 1 mars 2024 - NOR : TRET2404299A
>> Cet arrêté modifie deux arrêtés du 15 décembre 2011, relatifs
- à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
- à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière.
Gestion de la sécurité des infrastructures routières
On entend par projet d'infrastructure routière un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.
On entend par modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation, tout projet comportant au moins un des éléments suivants :
-une augmentation du nombre de voies de circulation sur une longueur supérieure ou égale à 500 mètres, entraînant l'élargissement de la plateforme de la voirie, comprise comme étant l'ensemble formé par la chaussée et les accotements ;
-la création d'un carrefour dénivelé ;
-la création d'un carrefour non dénivelé, sur une voirie à chaussées séparées ;
-la création d'une bretelle d'entrée ou de sortie, assurant un nouveau mouvement ;
-la modification du tracé sur une longueur excédant 3 kilomètres.
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Le décret modifie également les dispositions relatives aux audits de sécurité des infrastructures routières prévus aux articles L. 118-6 et D. 118-5-4 du code de la voirie routière.
Aptitude des auditeurs de sécurité routière
L’arrêté modifie les dispositions qui concerne le certificat d’aptitude des auditeurs.
JORF n°0051 du 1 mars 2024 - NOR : TRET2404299A