Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
>> L'arrêté modifie l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour :
- actualiser les références réglementaires à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
- préciser qu'aucun marquage au sol n'est obligatoire pour les traversées par les piétons des voies sur lesquelles circulent des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels.
Publics concernés : piétons, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
JORF n°0070 du 23 mars 2024 - NOR : TRET2316085A
>> L'arrêté modifie l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour :
- actualiser les références réglementaires à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
- préciser qu'aucun marquage au sol n'est obligatoire pour les traversées par les piétons des voies sur lesquelles circulent des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels.
Publics concernés : piétons, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
JORF n°0070 du 23 mars 2024 - NOR : TRET2316085A