Décret n° 2025-485 du 30 mai 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 19 juin et le 21 juillet 2024, les communes du département de l'Yonne ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de l'Yonne figurant sur la liste annexée au présent décret touchés par les intempéries exceptionnelles du 19 juin au 21 juillet 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0127 du 1er juin 2025 - NOR : ATDB2510030D
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.
Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 19 juin et le 21 juillet 2024, les communes du département de l'Yonne ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de l'Yonne figurant sur la liste annexée au présent décret touchés par les intempéries exceptionnelles du 19 juin au 21 juillet 2024 situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0127 du 1er juin 2025 - NOR : ATDB2510030D