ID. CiTé - Les informations juridiques et professionnelles des collectivités territoriales...


Départements

JORF - Yvelines - Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Article ID.CiTé du 07/11/2016


Arrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité


>>Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016  susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.

JORF n°0258 du 5 novembre 2016 - NOR : INTD1631398A


Source :
https://www.idcite.com

Article proposé gratuitement aux lecteurs d'ID CiTé
Mention obligatoire de la source www.idcite.com