JORF - Zones d'aide à finalité régionale

Article ID.CiTé du 28/04/2017

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

>> Ce décret intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.
Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014.

JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: ARCR1704814D