JORF - Zones de conservation halieutiques.

>> Ce décret fixe la procédure de classement en "zones de conservation halieutiques" des zones maritimes présentant un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées.

Il précise notamment les conditions d'élaboration d'un diagnostic préalable à l'établissement de la zone de conservation halieutique ainsi que les modalités d'établissement du plan de suivi et du rapport d'évaluation de la zone de conservation.

Publics concernés : usagers de la mer et du littoral.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 - NOR: DEVM1630678D

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