Les lignes directrices prévoient une période transitoire de 10 ans à compter du 4 avril 2014, durant laquelle les aéroports ayant un trafic annuel moyen de maximum 3 millions de passagers peuvent prétendre à une aide au fonctionnement. À la fin de la période transitoire, soit en 2024, tous les aéroports devront couvrir l’intégralité de leurs coûts d’exploitation.
Plus aucune aide au fonctionnement ne sera jugée compatible avec le marché intérieur après cette date, à l’exception des aides au fonctionnement octroyées conformément aux règles transsectorielles en matière d’aides d’État, telles que les règles applicables au financement des services d’intérêt économique général.
Les lignes directrices reconnaissent que les aéroports dont le trafic de passagers annuel est inférieur ou égal à 700 000 personnes peuvent rencontrer davantage de difficultés pour parvenir à la couverture totale des coûts au cours de la période transitoire de 10 ans. Elles prévoyaient donc un régime spécifique pour ces aéroports, pour une durée initiale de cinq ans allant jusqu’au 3 avril 2019.
La communication de la Commission relative à la prolongation du régime spécifique applicable aux aides au fonctionnement en faveur des aéroports accueillant jusqu’à 700 000 passagers par an prévu dans les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes, adoptée le 18 décembre 2018 (ci-après la «communication de 2018»), a prolongé ce régime spécifique jusqu’à la fin de la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’au 3 avril 2024.
Depuis l’adoption des lignes directrices et de la communication de 2018, le secteur de l’aviation a été confronté à une crise majeure en raison de la pandémie de COVID-19 et de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
(…)
Pour remédier à cette situation, il convient de modifier les lignes directrices et de prolonger les règles existantes en matière d’aides au fonctionnement en faveur des aéroports régionaux.
La prolongation de la période transitoire assurera la continuité et la sécurité juridique dans le traitement de ce type d’aides. Par conséquent, la Commission considère que le régime prévu aux points 13, 14, 17 d) et 112 à 137 des lignes directrices ainsi que le régime spécifique applicable aux aéroports accueillant jusqu’à 700 000 passagers par an, exposé au point 130 des lignes directrices, doivent être prolongés jusqu’au 3 avril 2027. (suite du texte au lien ci-dessous)
JOUE 2023/C 244/01 du 11/07/2023
Aides au fonctionnement des aéroports régionaux : la Commission européenne prolonge l’encadrement jusqu’en 2027
Le communiqué de la Commission européenne
Plus aucune aide au fonctionnement ne sera jugée compatible avec le marché intérieur après cette date, à l’exception des aides au fonctionnement octroyées conformément aux règles transsectorielles en matière d’aides d’État, telles que les règles applicables au financement des services d’intérêt économique général.
Les lignes directrices reconnaissent que les aéroports dont le trafic de passagers annuel est inférieur ou égal à 700 000 personnes peuvent rencontrer davantage de difficultés pour parvenir à la couverture totale des coûts au cours de la période transitoire de 10 ans. Elles prévoyaient donc un régime spécifique pour ces aéroports, pour une durée initiale de cinq ans allant jusqu’au 3 avril 2019.
La communication de la Commission relative à la prolongation du régime spécifique applicable aux aides au fonctionnement en faveur des aéroports accueillant jusqu’à 700 000 passagers par an prévu dans les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes, adoptée le 18 décembre 2018 (ci-après la «communication de 2018»), a prolongé ce régime spécifique jusqu’à la fin de la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’au 3 avril 2024.
Depuis l’adoption des lignes directrices et de la communication de 2018, le secteur de l’aviation a été confronté à une crise majeure en raison de la pandémie de COVID-19 et de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
(…)
Pour remédier à cette situation, il convient de modifier les lignes directrices et de prolonger les règles existantes en matière d’aides au fonctionnement en faveur des aéroports régionaux.
La prolongation de la période transitoire assurera la continuité et la sécurité juridique dans le traitement de ce type d’aides. Par conséquent, la Commission considère que le régime prévu aux points 13, 14, 17 d) et 112 à 137 des lignes directrices ainsi que le régime spécifique applicable aux aéroports accueillant jusqu’à 700 000 passagers par an, exposé au point 130 des lignes directrices, doivent être prolongés jusqu’au 3 avril 2027. (suite du texte au lien ci-dessous)
JOUE 2023/C 244/01 du 11/07/2023
Aides au fonctionnement des aéroports régionaux : la Commission européenne prolonge l’encadrement jusqu’en 2027
Le communiqué de la Commission européenne