Le texte met en avant plusieurs paragraphes concernant spécifiquement les services publics dans le cadre de l'établissement d'un système d'identité numérique européen.
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Extraits des paragraphes portant notamment sur l’accès aux services publics
- Mention de l'accès aux services numériques publics grâce à l'identification électronique sécurisée. Le Conseil européen a invité la Commission à établir un cadre pour l'identification électronique publique sécurisée, englobant des services publics et facilitant un contrôle accru pour les individus sur leurs données personnelles et leur identité en ligne.
- Les citoyens et les résidents de l'Union devraient avoir accès à des services publics (et privés) en ligne et hors ligne à travers l'Union, grâce à une identité numérique sous leur contrôle exclusif.
- Un cadre harmonisé en matière d’identité numérique devrait réduire les barrières numériques entre les États membres et faciliter l'accès aux bénéfices de la transition numérique, incluant une amélioration de l'accès aux services publics.
- Importance de l'authentification hors ligne pour les services publics, notamment dans le secteur de la santé, où les interactions directes sont fréquentes et la vérification de l'authenticité des prescriptions électroniques doit être possible.
- Encourager les États membres à coopérer avec le secteur privé, les chercheurs et le monde universitaire pour améliorer les compétences numériques des citoyens pour mieux utiliser les services publics numériques.
- Les prestataires de services publics utilisent les données d'identification personnelles disponibles pour établir une correspondance entre l'identité électronique des utilisateurs d'autres États membres et les données d'identification personnelle fournies dans l'État membre qui procède à la mise en correspondance transfrontière des identités, renforçant la coopération entre les services publics transfrontières.
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Ces paragraphes font ressortir l'intention réglementaire de l'Union Européenne de faciliter l'accès aux services publics via une infrastructure numérique sécurisée et harmonisée à travers les États membres, en mettant en avant l'interopérabilité et la sécurité des identités numériques.
JOUE 2024/1183 du 30.4.2024