// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JOUE - "Gérer les sites Natura 2000" - Les dispositions de l’article 6 de la directive "Habitats"

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/01/2019 )



JOUE - "Gérer les sites Natura 2000" - Les dispositions de l’article 6 de la directive "Habitats"
L’article 6 de la directive "Habitats" (92/43/CEE) joue un rôle crucial dans la gestion des sites qui constituent le réseau Natura 2000. Dans un esprit d’intégration, il décrit les différentes tâches nécessaires pour garantir les intérêts des sites sur le plan de la conservation de la nature.
Le présent document vise à fournir aux États membres des orientations sur l’interprétation de certaines des notions fondamentales utilisées dans l’article 6 de la directive "Habitats".
Dans le cadre du plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie, la Commission s’est engagée à "mettre à jour le document d’orientation interprétatif concernant les dispositions de l’article 6 de la directive “Habitats” sur la conservation et la gestion de Natura 2000". Le présent document remplace par conséquent la version initiale de ce document qui avait été publiée en avril 2000.

La présente mise à jour intègre les nombreuses décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 6 au fil des ans. Elle se fonde en outre sur une série de notes de la Commission relatives à la gestion de Natura 2000, ainsi que sur d’autres documents d’orientation pertinents portant sur l’article 6, également produits par la Commission, qu’il convient de lire parallèlement au présent document.

Le présent document s’adresse en premier lieu aux autorités des États membres, mais il devrait également faciliter la compréhension du mécanisme de la directive "Habitats" par toute personne concernée par la gestion des sites Natura 2000 et la procédure d’autorisation prévue à l’article 6.

Ce document a été rédigé après consultation des autorités des États membres chargées de la protection de la nature et de parties prenantes. Il a pour finalité d’assister les autorités des États membres, ainsi que toute personne concernée par la gestion des sites Natura 2000 et la procédure d’autorisation prévue à l’article 6, dans l’application de la directive "Habitats". La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

Les interprétations fournies par la Commission ne peuvent aller au-delà de ce que prévoient les directives. Cela s’applique notamment à la présente directive, du fait qu’elle repose sur le principe de subsidiarité et, à ce titre, laisse une large marge de manœuvre aux États membres pour la mise en œuvre pratique de mesures spécifiques en lien avec les différents sites du réseau Natura 2000.

En tout état de cause, les États membres sont libres de choisir le moyen qu’ils jugent approprié pour mettre en œuvre ces mesures pratiques, sous réserve que celles-ci atteignent les résultats escomptés de la directive.

Malgré son caractère interprétatif, le présent document ne vise pas à donner des réponses absolues à des questions relatives à un site spécifique. Ces aspects doivent être traités au cas par cas, en tenant compte des orientations fournies par le présent document.

Journal officiel de l'Union européenne C 33/1 - 2019-01-25











Les derniers articles les plus lus