Les spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics doivent être conformes aux exigences énoncées à l'annexe II du règlement (UE) no 1025/2012. La conformité à ces exigences garantit aux autorités publiques que les spécifications techniques des TIC sont établies dans le respect des principes d'ouverture, d'impartialité, d'objectivité et de non-discrimination reconnus par l'Organisation mondiale du commerce dans le domaine de la normalisation.
Le 26 février 2015, la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC a évalué la version 2.1 du format "eXtensible Business Reporting Language" (XBRL 2.1) au regard des exigences énoncées à l'annexe II du règlement (UE) no 1025/2012; elle s'est montrée favorable à l'identification de ce format comme pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics. L'évaluation de XBRL 2.1 a ensuite été soumise pour consultation aux experts du secteur, qui se sont eux aussi prononcés en faveur de son identification.
XBRL 2.1 est une spécification technique servant à communiquer des données commerciales numériques, gérée par un consortium international sans but lucratif (XBRL International). Le consortium regroupe environ 600 organisations publiques et privées du monde entier. Son objectif est d'améliorer la communication de données à des fins d'utilité publique.
XBRL 2.1 peut être appliqué à un très large éventail de données commerciales et financières. Il modernise l'élaboration de rapports financiers et de rapports d'activités servant aux prises de décision internes et externes. Avec le format XBRL 2.1, les entreprises et les autres producteurs de données financières et de rapports d'activités peuvent automatiser les processus de collecte de données.
Le format XBRL 2.1 devrait donc être identifié comme une spécification technique des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics,
LA COMMISSION EUROPÉENNE A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier - Le format "eXtensible Business Reporting Language", version 2.1, peut servir de référence dans la passation des marchés publics.
Article 2 - La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (soit le 18/02/2016)
Journal officiel de l'Union européenne L 23/77 - 2016-01-29
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