Le règlement européen 2024/1735/UE pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024.
Son article 25 prévoit une série d’obligations applicables aux marchés publics et aux contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens et intégrant certaines technologies dites « zéro net », dont celles se rapportant au solaire, à l’hydroélectrique, à l’énergie nucléaire de fission, les pompes à chaleur, ou encore le biogaz.
Tout d’abord, les acheteurs doivent appliquer des exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement. Ces considérations seront précisées par la Commission européenne qui devra à cette fin adopter un acte d’exécution d’ici au 30 mars 2025. Ces exigences seront d’abord applicables aux contrats des centrales d’achat d’un montant supérieur à 25 millions, avant de s’appliquer à tout contrat de la commande publique d’un montant supérieur aux seuils européens à compter du 1er juillet 2026.
Ensuite, les acheteurs et autorités concédantes doivent, au choix, intégrer à leurs contrats :
- une condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi ;
- une obligation pour le titulaire de démontrer la conformité avec les exigences en matière de cybersécurité prévu dans le futur règlement sur la cyberrésilience ;
- une clause spécifique imposant au titulaire de livrer les technologies zéro-net dans un certain délai, sous peine le cas échéant de pénalités.
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Ces obligations sont applicables dès le 29 juin 2024.
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Enfin, lorsqu’au regard de données fournies par la Commission, il apparaît que l’approvisionnement de l’Union européenne, s’agissant d’une technologie donnée, provient à plus de 50 % de pays tiers (ou à plus de 40 % dans le cas où la part d’approvisionnement provenant de pays tiers aurait récemment augmenté), les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie « zéro net » ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers. Cette obligation sera applicable lorsque la Commission aura adopté un acte d’exécution prévoyant une liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques - ce qu’elle envisage de faire fin 2024, ou début 2025.
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Synthèse des articles du chapitre IV relatif à l’accès aux marchés publics
Article 25 : Contribution à la durabilité et à la résilience dans les marchés publics
- Intégration d'exigences minimales de durabilité environnementale pour les marchés liés aux technologies «zéro net».
- Application de critères de durabilité supplémentaires et de conditions spécifiques sur l'emploi, la cybersécurité, et la livraison des technologies «zéro net».
-Éviter toute discrimination envers les fournisseurs d'autres États membres.
-Considération de la résilience lorsque les technologies proviennent majoritairement de pays tiers.
-Possibilité d'exceptions si aucune offre appropriée n'est reçue ou si les coûts sont disproportionnés.
Article 26 : Enchères pour les énergies renouvelables
-Inclusion de critères de préqualification concernant la conduite responsable, la cybersécurité, et la capacité de réalisation.
-Attribution de 15-30 % de la pondération aux critères de durabilité et de résilience.
-Exceptions possibles pour coûts disproportionnés (différences de plus de 15 %).
-Application à 30 % des volumes mis aux enchères annuellement.
Article 27 : Achats avant commercialisation et marchés publics de solutions innovantes
-Utilisation des achats avant commercialisation et des marchés publics de solutions innovantes pour stimuler l'innovation.
-Recommandations de la plateforme pour la conception de ces achats.
Article 28 : Autres formes d’intervention publique
-Promotion de la durabilité et de la résilience dans les régimes d'incitation à l'achat de technologies «zéro net».
-Limitation de la compensation financière à 5 % du coût, 15 % pour les citoyens en précarité énergétique.
-Évaluation transparente de la contribution des produits à la résilience et à la durabilité.
-Publication des informations sur les régimes d'incitation sur un site internet accessible.
Article 29 : Coordination des initiatives en matière d’accès aux marchés
-Coordination des critères de résilience et de durabilité pour les technologies «zéro net».
-Orientations de la Commission et acte d'exécution pour lister les produits et composants de technologie «zéro net».
-Plateforme pour échanger les bonnes pratiques entre les États membres.
JOUE - Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 28/06/2024
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Publication du règlement européen dit « Ecoconception » (Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/07/2024 )
DAJ - Note complète
Son article 25 prévoit une série d’obligations applicables aux marchés publics et aux contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens et intégrant certaines technologies dites « zéro net », dont celles se rapportant au solaire, à l’hydroélectrique, à l’énergie nucléaire de fission, les pompes à chaleur, ou encore le biogaz.
Tout d’abord, les acheteurs doivent appliquer des exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement. Ces considérations seront précisées par la Commission européenne qui devra à cette fin adopter un acte d’exécution d’ici au 30 mars 2025. Ces exigences seront d’abord applicables aux contrats des centrales d’achat d’un montant supérieur à 25 millions, avant de s’appliquer à tout contrat de la commande publique d’un montant supérieur aux seuils européens à compter du 1er juillet 2026.
Ensuite, les acheteurs et autorités concédantes doivent, au choix, intégrer à leurs contrats :
- une condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi ;
- une obligation pour le titulaire de démontrer la conformité avec les exigences en matière de cybersécurité prévu dans le futur règlement sur la cyberrésilience ;
- une clause spécifique imposant au titulaire de livrer les technologies zéro-net dans un certain délai, sous peine le cas échéant de pénalités.
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Ces obligations sont applicables dès le 29 juin 2024.
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Enfin, lorsqu’au regard de données fournies par la Commission, il apparaît que l’approvisionnement de l’Union européenne, s’agissant d’une technologie donnée, provient à plus de 50 % de pays tiers (ou à plus de 40 % dans le cas où la part d’approvisionnement provenant de pays tiers aurait récemment augmenté), les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie « zéro net » ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers. Cette obligation sera applicable lorsque la Commission aura adopté un acte d’exécution prévoyant une liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques - ce qu’elle envisage de faire fin 2024, ou début 2025.
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Synthèse des articles du chapitre IV relatif à l’accès aux marchés publics
Article 25 : Contribution à la durabilité et à la résilience dans les marchés publics
- Intégration d'exigences minimales de durabilité environnementale pour les marchés liés aux technologies «zéro net».
- Application de critères de durabilité supplémentaires et de conditions spécifiques sur l'emploi, la cybersécurité, et la livraison des technologies «zéro net».
-Éviter toute discrimination envers les fournisseurs d'autres États membres.
-Considération de la résilience lorsque les technologies proviennent majoritairement de pays tiers.
-Possibilité d'exceptions si aucune offre appropriée n'est reçue ou si les coûts sont disproportionnés.
Article 26 : Enchères pour les énergies renouvelables
-Inclusion de critères de préqualification concernant la conduite responsable, la cybersécurité, et la capacité de réalisation.
-Attribution de 15-30 % de la pondération aux critères de durabilité et de résilience.
-Exceptions possibles pour coûts disproportionnés (différences de plus de 15 %).
-Application à 30 % des volumes mis aux enchères annuellement.
Article 27 : Achats avant commercialisation et marchés publics de solutions innovantes
-Utilisation des achats avant commercialisation et des marchés publics de solutions innovantes pour stimuler l'innovation.
-Recommandations de la plateforme pour la conception de ces achats.
Article 28 : Autres formes d’intervention publique
-Promotion de la durabilité et de la résilience dans les régimes d'incitation à l'achat de technologies «zéro net».
-Limitation de la compensation financière à 5 % du coût, 15 % pour les citoyens en précarité énergétique.
-Évaluation transparente de la contribution des produits à la résilience et à la durabilité.
-Publication des informations sur les régimes d'incitation sur un site internet accessible.
Article 29 : Coordination des initiatives en matière d’accès aux marchés
-Coordination des critères de résilience et de durabilité pour les technologies «zéro net».
-Orientations de la Commission et acte d'exécution pour lister les produits et composants de technologie «zéro net».
-Plateforme pour échanger les bonnes pratiques entre les États membres.
JOUE - Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 28/06/2024
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Publication du règlement européen dit « Ecoconception » (Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/07/2024 )
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