RÈGLEMENT (UE) 2024/3242 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles
>> Ce soutien, financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), cible spécifiquement les secteurs agricoles, forestiers et les PME impactés.
Les points essentiels :
Réponse aux catastrophes naturelles
- Remédier aux vulnérabilités des systèmes alimentaires et des communautés rurales affectées.
- Garantir la continuité des activités agricoles, forestières et commerciales dans les zones sinistrées.
Flexibilité budgétaire
- Permettre aux États membres de réaffecter jusqu’à 15 points de pourcentage des fonds Feader aux mesures exceptionnelles, tout en maintenant un seuil minimal de 30 % pour les mesures prévues.
Nouvelle mesure de soutien
- Aide financière aux agriculteurs, exploitants forestiers et PME les plus touchés.
- Conditions d'éligibilité basées sur la destruction d'au moins 30 % du potentiel ou de la production.
- Montant maximum : 42 000 € par bénéficiaire.
- Financement pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts éligibles.
Renforcement de la résilience
- Priorité donnée à des projets suivant le principe « reconstruire en mieux » pour réduire les risques futurs.
Simplification administrative
- Autorisation de considérer une zone entière comme affectée par une catastrophe majeure pour réduire la charge administrative.
Mise en œuvre et contrôle
- La Commission européenne se voit attribuer des compétences d’exécution pour superviser la mise en œuvre, le suivi et les contrôles.
- Les mesures doivent être finalisées d'ici le 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur
Le règlement est applicable dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique directement dans tous les États membres.
JOUE 2024/3242 du 23.12.2024
RÈGLEMENT (UE) 2024/3236 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 en ce qui concerne le soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE)
JOUE 2024/3236 du 23.12.2024
>> Ce soutien, financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), cible spécifiquement les secteurs agricoles, forestiers et les PME impactés.
Les points essentiels :
Réponse aux catastrophes naturelles
- Remédier aux vulnérabilités des systèmes alimentaires et des communautés rurales affectées.
- Garantir la continuité des activités agricoles, forestières et commerciales dans les zones sinistrées.
Flexibilité budgétaire
- Permettre aux États membres de réaffecter jusqu’à 15 points de pourcentage des fonds Feader aux mesures exceptionnelles, tout en maintenant un seuil minimal de 30 % pour les mesures prévues.
Nouvelle mesure de soutien
- Aide financière aux agriculteurs, exploitants forestiers et PME les plus touchés.
- Conditions d'éligibilité basées sur la destruction d'au moins 30 % du potentiel ou de la production.
- Montant maximum : 42 000 € par bénéficiaire.
- Financement pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts éligibles.
Renforcement de la résilience
- Priorité donnée à des projets suivant le principe « reconstruire en mieux » pour réduire les risques futurs.
Simplification administrative
- Autorisation de considérer une zone entière comme affectée par une catastrophe majeure pour réduire la charge administrative.
Mise en œuvre et contrôle
- La Commission européenne se voit attribuer des compétences d’exécution pour superviser la mise en œuvre, le suivi et les contrôles.
- Les mesures doivent être finalisées d'ici le 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur
Le règlement est applicable dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique directement dans tous les États membres.
JOUE 2024/3242 du 23.12.2024
RÈGLEMENT (UE) 2024/3236 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 en ce qui concerne le soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE)
JOUE 2024/3236 du 23.12.2024