La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP) vise à faciliter la réutilisation des informations du secteur public dans toute l’Union européenne en harmonisant les conditions fondamentales qui permettent de mettre des ISP à disposition des réutilisateurs, à renforcer le développement de produits et de services de l’Union fondés sur les ISP et à éviter les distorsions de concurrence.
Les nouvelles dispositions prévoient l’extension du champ d’application de la directive aux documents détenus par des entreprises publiques actives dans les domaines de la passation de marchés comme des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. En outre, elle s’applique aux documents détenus par des entreprises publiques agissant comme des opérateurs de services publics, pour autant que ces documents soient produits dans le cadre des services d’intérêt général. Par ailleurs, le champ d’application de la proposition sera aussi étendu à des données spécifiques de la recherche, comme les résultats du processus d’investigation scientifique.
L’avis porte plus particulièrement sur des recommandations spécifiques afin de mieux préciser la relation et la cohérence de la directive ISP avec les exceptions prévues par le RGPD et sur la référence à la législation applicable en matière de protection des données. En outre, il énonce d’autres recommandations sur l’anonymisation et son rapport avec les coûts et la protection des données, mais aussi sur une analyse d’impact relative à la protection des données, tout en tenant compte d’une "politique de réutilisation acceptable".
Journal officiel de l'Union européenne - C 305/7 2018-08-30
Les nouvelles dispositions prévoient l’extension du champ d’application de la directive aux documents détenus par des entreprises publiques actives dans les domaines de la passation de marchés comme des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. En outre, elle s’applique aux documents détenus par des entreprises publiques agissant comme des opérateurs de services publics, pour autant que ces documents soient produits dans le cadre des services d’intérêt général. Par ailleurs, le champ d’application de la proposition sera aussi étendu à des données spécifiques de la recherche, comme les résultats du processus d’investigation scientifique.
L’avis porte plus particulièrement sur des recommandations spécifiques afin de mieux préciser la relation et la cohérence de la directive ISP avec les exceptions prévues par le RGPD et sur la référence à la législation applicable en matière de protection des données. En outre, il énonce d’autres recommandations sur l’anonymisation et son rapport avec les coûts et la protection des données, mais aussi sur une analyse d’impact relative à la protection des données, tout en tenant compte d’une "politique de réutilisation acceptable".
Journal officiel de l'Union européenne - C 305/7 2018-08-30