Directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
>> La directive définit des règles visant à prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions, les droits des victimes et la protection et le soutien aux victimes.
Définitions
Les termes principaux de la directive sont définis, incluant la «violence à l’égard des femmes», la «violence domestique», et les notions de «victime», «fournisseur de service d’hébergement», et «fournisseur de service intermédiaire».
Infractions liées à l’exploitation sexuelle et à la criminalité informatique
La directive détaille les comportements intentionnels constitutifs d’infractions pénales comme les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le partage non consenti de matériels intimes, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement, et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne.
Protection des victimes et accès à la justice
Les victimes doivent pouvoir signaler les actes de violence par des canaux accessibles et sécurisés. Les professionnels de santé et autres doivent pouvoir signaler les cas de violence en respectant la confidentialité. Des évaluations personnalisées des besoins de protection et de soutien des victimes sont obligatoires.
Soutien aux victimes
Les États membres doivent assurer un soutien spécialisé aux victimes, comprenant des informations pratiques, un accès à des conseils juridiques, des examens médicaux, et un soutien psychosocial. Des centres d’aide d’urgence en matière de viol ou de violence sexuelle doivent être disponibles.
Mesures préventives
La directive encourage des mesures préventives comme des campagnes de sensibilisation, des programmes éducatifs, et des mesures spécifiques pour prévenir le viol et promouvoir le consentement dans les relations sexuelles. Les professionnels en contact avec les victimes doivent recevoir une formation adéquate.
Coordination et coopération
Les États membres doivent mettre en œuvre des politiques nationales coordonnées pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Des plans d’action nationaux doivent être adoptés, et la coopération entre les autorités et les organisations non gouvernementales est essentielle.
Collecte de données et recherche
Les États membres doivent collecter et diffuser des statistiques sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et mener des enquêtes régulières pour évaluer la prévalence et les tendances. La coopération avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes est encouragée.
Dispositions finales
La directive précise les délais de mise en œuvre et les obligations des États membres en matière de communication des mesures adoptées pour se conformer à la directive. Elle garantit également que la mise en œuvre de la directive n’entraînera pas une réduction du niveau de protection des victimes.
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
JOUE 2024/1385 - 2024-05-24
>> La directive définit des règles visant à prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions, les droits des victimes et la protection et le soutien aux victimes.
Définitions
Les termes principaux de la directive sont définis, incluant la «violence à l’égard des femmes», la «violence domestique», et les notions de «victime», «fournisseur de service d’hébergement», et «fournisseur de service intermédiaire».
Infractions liées à l’exploitation sexuelle et à la criminalité informatique
La directive détaille les comportements intentionnels constitutifs d’infractions pénales comme les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le partage non consenti de matériels intimes, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement, et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne.
Protection des victimes et accès à la justice
Les victimes doivent pouvoir signaler les actes de violence par des canaux accessibles et sécurisés. Les professionnels de santé et autres doivent pouvoir signaler les cas de violence en respectant la confidentialité. Des évaluations personnalisées des besoins de protection et de soutien des victimes sont obligatoires.
Soutien aux victimes
Les États membres doivent assurer un soutien spécialisé aux victimes, comprenant des informations pratiques, un accès à des conseils juridiques, des examens médicaux, et un soutien psychosocial. Des centres d’aide d’urgence en matière de viol ou de violence sexuelle doivent être disponibles.
Mesures préventives
La directive encourage des mesures préventives comme des campagnes de sensibilisation, des programmes éducatifs, et des mesures spécifiques pour prévenir le viol et promouvoir le consentement dans les relations sexuelles. Les professionnels en contact avec les victimes doivent recevoir une formation adéquate.
Coordination et coopération
Les États membres doivent mettre en œuvre des politiques nationales coordonnées pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Des plans d’action nationaux doivent être adoptés, et la coopération entre les autorités et les organisations non gouvernementales est essentielle.
Collecte de données et recherche
Les États membres doivent collecter et diffuser des statistiques sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et mener des enquêtes régulières pour évaluer la prévalence et les tendances. La coopération avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes est encouragée.
Dispositions finales
La directive précise les délais de mise en œuvre et les obligations des États membres en matière de communication des mesures adoptées pour se conformer à la directive. Elle garantit également que la mise en œuvre de la directive n’entraînera pas une réduction du niveau de protection des victimes.
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
JOUE 2024/1385 - 2024-05-24