JURIS/ Absence de dépôt du compte de campagne - Faculté du juge de prononcer l'inéligibilité (CE/B)

Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne, contrairement aux prescriptions de l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Il s'agit d'un manquement à une obligation substantielle que les circonstances invoquées en l'espèce ne sont pas de nature à justifier. Inéligibilité de dix-huit mois.
Conseil d'État N° 371718 - 2014-07-30

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