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Aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme : " Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (...) b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès au lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l'application des dispositions précitées ;
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, que les barrières litigieuses sont situées dans un site inscrit ; Une déclaration préalable était dès lors nécessaire, en application des dispositions citées ci-dessus ;
Conseil d'État N° 359459 - 2014-10-17
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