L'arrêt n°13MA00062 de la Cour administrative d'appel de Marseille rendu ce 26 septembre 2014 est intéressant à plusieurs titres et principalement en ce qui concerne la nature et l'étendue du contrôle par le Juge de l'appréciation par l'administration des risques induits par un projet de parc éolien.
L'arrêt démontre que le Juge administratif peut contrôle de manière précise et concrète l'appréciation des risques liés à l'exploitation d'un parc éolien et est en mesure de substituer son appréciation à celle réalisée par le Préfet.
Au cas présent, le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté le recours tendant à l'annulation de refus de permis de construire un parc éolien. La société auteur des demandes de permis de construire avait alors interjeté appel de ce jugement.
La Cour administrative d'appel de Marseille fait droit à sa demande, annule le jugement frappé d'appel, annule les refus de permis de construire et enjoint le Préfet de statuer de nouveau sur les demandes de permis, dans un délai de deux mois.
Arnaud Gossement /Avocat - 2014-10-02
L'arrêt démontre que le Juge administratif peut contrôle de manière précise et concrète l'appréciation des risques liés à l'exploitation d'un parc éolien et est en mesure de substituer son appréciation à celle réalisée par le Préfet.
Au cas présent, le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté le recours tendant à l'annulation de refus de permis de construire un parc éolien. La société auteur des demandes de permis de construire avait alors interjeté appel de ce jugement.
La Cour administrative d'appel de Marseille fait droit à sa demande, annule le jugement frappé d'appel, annule les refus de permis de construire et enjoint le Préfet de statuer de nouveau sur les demandes de permis, dans un délai de deux mois.
Arnaud Gossement /Avocat - 2014-10-02