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JURIS/ Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’existait pas de situation d’urgence justifiant lademande de suspension du gel des tarifs de l’électricité décidé en juin par le gouvernement
Extrait "… Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé "bleu", qui était mentionnée dans un précédent arrêté du 26 juillet 2013.
Sans se prononcer sur le bien-fondé des critiques formulées contre l’arrêté du 28 juillet 2014, le juge des référés a estimé que la condition d’urgence, qui est l’une des deux conditions cumulatives auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’un acte administratif, n’était pas remplie.
Il a relevé, d’une part, que l’arrêté du 28 juillet 2014 n’avait qu’une portée temporaire, dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs.
Il a constaté, d’autre part, qu’il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et compte tenu des délais dans lesquels le Conseil d’État devrait statuer sur la requête au fond, le juge des référés a estimé qu’il n’existait pas de situation d’urgence justifiant la suspension de l’arrêté litigieux. L’une des deux conditions cumulatives prévues par la loi n’étant pas remplie, il a donc, sans se prononcer sur le sérieux des critiques formulées contre la légalité de l’arrêté attaqué, rejeté la demande de suspension.
Le Conseil d’État se prononcera prochainement, au fond, sur la demande d’annulation introduite par l’ANODE contre ce même arrêté….
Conseil d’État N°383721 - 2014-09-12
Réaction de Ségolène Royal suite à la décision du Conseil D’Etat
MEDDE - 2014-09-12
Extrait "… Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé "bleu", qui était mentionnée dans un précédent arrêté du 26 juillet 2013.
Sans se prononcer sur le bien-fondé des critiques formulées contre l’arrêté du 28 juillet 2014, le juge des référés a estimé que la condition d’urgence, qui est l’une des deux conditions cumulatives auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’un acte administratif, n’était pas remplie.
Il a relevé, d’une part, que l’arrêté du 28 juillet 2014 n’avait qu’une portée temporaire, dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs.
Il a constaté, d’autre part, qu’il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et compte tenu des délais dans lesquels le Conseil d’État devrait statuer sur la requête au fond, le juge des référés a estimé qu’il n’existait pas de situation d’urgence justifiant la suspension de l’arrêté litigieux. L’une des deux conditions cumulatives prévues par la loi n’étant pas remplie, il a donc, sans se prononcer sur le sérieux des critiques formulées contre la légalité de l’arrêté attaqué, rejeté la demande de suspension.
Le Conseil d’État se prononcera prochainement, au fond, sur la demande d’annulation introduite par l’ANODE contre ce même arrêté….
Conseil d’État N°383721 - 2014-09-12
Réaction de Ségolène Royal suite à la décision du Conseil D’Etat
MEDDE - 2014-09-12
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